STIPULATIONS GÉNÉRALES

« FRANCE REEEMPLOI DECHETS » est un site internet de mise en relation, dédiée au réemploi de produits industriels entre professionnels, accessible depuis le site Internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

La plateforme FRANCE-REEMPLOI-DECHETS (ci-après la « société DELTA ONE ») est éditée par la Société DELTA ONE, SARL au capital de 5000,00 euros, sise 87 rue du Fort Saint Irénée

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro

N° Siret : 81412063000011(ci-après la « Société ») qui en est la propriétaire.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent dans leur intégralité à :

– tout Abonnement à la Plateforme FRANCE REEMPLOI DECHETS, dans sa version actuelle et/ou future, y inclus ses applications mobiles correspondantes, souscrit auprès de la Société, y compris à titre provisoire et/ou pour essai ;

– tous les Services Associés réalisés par la Société.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Société et ses Clients et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant des Clients, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande d’un Abonnement au site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS et/ou de Services associés adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve de leurs tarifs et des présentes Conditions Générales.

Toute autre condition en contradiction avec les présentes Conditions Générales ne pourra être prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative qui lui est conférée par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

Chacune des stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des Conditions Générales.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales au cours d’un Abonnement ou d’une Commande, en cas d’intervention de toute nouvelle législation ou nouvelle norme technologique qui viendrait à se substituer respectivement à la législation et/ou aux normes applicables à la date de la signature de l’Abonnement ou de la Commande du Client.

DÉFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales d’Abonnement, les termes ci-dessous auront la définition suivante:

Abonné(s) / Client(s) Abonné(s) :

Tou(t)(s) Client(s) ayant souscrit un Abonnement auprès de la Société, en vue de l’utilisation du Service correspondant du site internet.

Abonnement(s) :

Tou(t)(s) contrat(s) d’abonnement souscrit(s) par un Abonné auprès de la Société suivant les trois formules d’abonnement suivantes :

1) la formule d’Abonnement gratuite intitulée « Abonnement Ventes », à destination de tous Vendeurs souhaitant vendre leurs Produits à tous Acheteurs sur le site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS

2) la formule d’Abonnement payante intitulée « Abonnement Dons », mise à disposition par la Société sur la base d’un Devis, à destination de tous Vendeurs souhaitant faire Dons de leurs Produits à tous Acheteurs sur la Plateforme BLUEMARKET ;

3) la formule d’Abonnement payante intitulée « Abonnement Groupe », mise à disposition par la Société sur la base d’un Devis, à destination de tous Vendeurs souhaitant créer un Groupe d’Utilisateurs Groupe en vue de leur permettre de se vendre ou de se donner entre eux des Produits sur le site internet

Abonné(s) Groupe :

Tou(t)(s) Abonné(s) ayant souscrit un Abonnement Groupe.

Acheteur(s) :

Personne(s) physique(s) majeure(s) ou personne(s) morale(s), à l’exclusion des non-professionnels et des consommateurs, bénéficiant d’un accès en qualité d’Utilisateur du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS et désirant acquérir, dans le cadre de ses activités professionnelles et sur le site FRANCE REEMPLOI DECHETS, tous Produits via un acte de Vente ou un acte de Don des Vendeurs.

Client(s) :

Toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ou personne(s) morale(s), à l’exclusion des non-professionnels et des consommateurs, ayant recours aux Prestations de la Société dans le cadre de ses activités professionnelles.

Commande(s) :

Toute(s) commande(s) d’un Abonnement et/ou d’un ou plusieurs Services associés, émise(s) par un Client auprès de la Société.

Compte(s) Abonné(s) :

Tout compte nominatif d’accès et d’utilisation au site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS, activé au profit d’un Abonné au titre de son Abonnement correspondant.

Compte(s) Utilisateur / Sous-Compte(s) Utilisateur :

Tout compte ou sous-compte nominatif d’accès et d’utilisation du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS ; activé par un Abonné au profit d’Utilisateurs Internes et/ou d’éventuels Utilisateurs Groupe.

Conditions Générales d’abonnement :

Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS et de ses Services Associés, éditées par la Société.

Conditions Générales d’Utilisation :

Les conditions générales d’utilisation du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS et de ses Services Associés, éditées par la Société aux termes d’un document distinct des présentes.

Conditions Particulières :

Toutes spécifications et/ou stipulations contractuelles particulières convenues au titre d’une Commande et/ou d’un Abonnement, négociées au cas par cas, en complément et/ou par dérogation aux présentes Conditions Générales et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation.

Devis :

Devis et/ou proposition commerciale émis par la Société pour les besoins d’une offre commerciale d’Abonnement et/ou de Services Associés.

Don(s) :

Tou(t)(s) Don(s) de Produit(s) opéré(s) entre un Vendeur et un Acheteur au moyen du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS

Données :

L’ensemble des données renseignées par un Utilisateur du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS

Groupe :

Tout groupe privé d’Utilisateurs Groupe créé par un Abonné Groupe au titre d’un Abonnement Groupe.

Module :

Toute version actuelle et/ou future d’un module fonctionnel du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS éditée par la Société.

Le site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS

Le site web web ayant pour adresse https://FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, y inclus les applications mobiles correspondantes, mise à disposition par la Société à destination des Abonnés et des Affiliés, permettant aux Vendeurs détenteurs de Produits de les donner ou de les vendre au moyen de ladite plateforme, au sein d’un espace public ou privé (Groupe), auprès d’Acheteurs dans une perspective de réemploi.

Prestation(s) :

L’ensemble des prestations proposées par la Société, à savoir sa mise à disposition d’Abonnements au site internet, le Service correspondant du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS et ses Services Associés.

Produit(s) :

Les produits industriels (pièces mécaniques, outils et machines-outils, consommables, équipements électroniques, mobilier, etc.) vendus ou donnés sur la Plateforme FRANCE REEMPLOI DECHETS par un Vendeur.

Service :

L’ensemble des fonctionnalités du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS et des services correspondants mis à disposition des Utilisateurs.

Service(s) Associé(s) :

Tout(s) service(s) commercialisé(s) par la Société auprès de ses Clients, associés au Service du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS

Site internet :

Le site internet de la Société ayant pour adresse https://france-reemploi-dechets.com

Société / la Société DELTA ONE

La Société DELTA ONE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 87, Rue du Fort saint Irénée 69005 LYON, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le N° Siret : 81412063000011, ayant le numéro de téléphone suivant 06 87 80 01 43 et l’adresse email suivante: dcaoduro@delta-one.fr

Utilisateur(s) :

Toute(s) personne(s) qui bénéficie(nt) d’un Compte ou Sous-Compte d’accès et d’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Utilisateur(s) Administrateur(s) :

Tou(t)(s) Utilisateur(s) Interne(s) désigné(s) et mandaté(s) par un Abonné pour administrer son Compte Abonné et créer tous éventuels Sous Comptes Utilisateurs au titre de son Abonnement correspondant.

Utilisateur(s) Groupe(s) :

Tou(t)(s) Utilisateur(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) à l’exclusion des non-professionnels et des consommateurs, autorisé(s) par un Abonné Groupe à s’affilier et à participer à un Groupe sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM au titre de son Abonnement Groupe correspondant.

Utilisateur(s) Interne(s) :

Tou(t) Utilisateur(s) salarié(s), dirigeant(s) ou mandataire(s) d’un Abonné.

Vendeur :

Tout Abonné et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupe, autorisés à vendre et/ou à faire Don de tous Produits sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM à destination des Acheteurs au titre d’un Abonnement correspondant.

Vente(s) :

Toute(s) vente(s) de Produit(s) opérée(s) entre un Vendeur et un Acheteur au moyen du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

CARACTÉRISTIQUES DU SITE INTERNET FRANCE-REEMPLOI-DECHETS ET DE SES SERVICES

Tout Client peut, préalablement à la souscription d’un Abonnement à FRANCE-REEMPLOI-DECHETS, prendre connaissance, sur le Site internet de la Société ayant pour adresse https://FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM des caractéristiques essentielles du site internet et de ses Services, qu’il souhaite souscrire.

Les photographies, les graphismes et les descriptions de FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ,ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.

MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES ABONNEMENTS / COMMANDES

Tout Client peut souscrire à l’une des trois formules d’Abonnement suivantes :

1) la formule d’Abonnement gratuite intitulée « Abonnement Ventes », à destination de tous les Vendeurs souhaitant vendre leurs Produits à tous Acheteurs sur FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Tout Client peut souscrire à l’une des trois formules d’Abonnement suivantes :

1) la formule d’Abonnement gratuite intitulée « Abonnement Ventes », à destination de tous les Vendeurs souhaitant vendre leurs Produits à tous Acheteurs sur FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

2) la formule d’Abonnement payante intitulée « Abonnement produits donnés », mise à disposition par la Société sur la base d’un Devis, à destination de tous Vendeurs souhaitant faire Don de leurs Produits à tous Acheteurs sur FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

3) la formule d’Abonnement payante intitulée « Abonnement Groupe », mise à disposition par la Société sur la base d’un Devis, à destination de tous Vendeurs souhaitant créer un Groupe d’Utilisateurs Groupe en vue de leur permettre de se vendre ou de se donner entre eux des Produits sur FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les modalités de souscription des Abonnements sont les suivantes :

– l’Abonnement Ventes peut être souscrit par le Client directement en ligne sur la Plateforme en cochant la case correspondante à cet effet et en remplissant les champs obligatoires du formulaire en ligne, à savoir ses nom et prénom. Une validation de la souscription à son Abonnement Ventes sera envoyée au Client par la Société.

les deux autres Abonnements, à savoir l’Abonnement Dons et l’Abonnement Groupe doivent être souscrits auprès de la Société sur la base du Devis transmis et au moyen du formulaire établi à cet effet par cette dernière. Le formulaire doit être retourné à la Société, dûment signé pour accord par le Client ou son représentant dûment mandaté.

Tout Abonnement ou toute Commande notifié(e) par le Client selon des informations incomplètes, erronées, et/ou non assorties du paiement de tout éventuel acompte applicable, sera inopposable et non pris(e) en compte par la Société.

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent.

Les services et Prestations qui seront exécutés par la Société sont précisément et limitativement décrits par l’Abonnement ou la Commande correspondant(e). Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix convenu.

Aucun Abonnement et aucune Commande ne peuvent être modifiés ou annulés sans le consentement de la Société.

Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat auquel il a souscrit.

Le bénéfice d’un Abonnement ou d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

La Société se réserve la faculté de refuser toute Commande et/ou toute demande d’Abonnement d’un Client avec lequel il serait intervenu un litige antérieur.

Toute modification ou extension d’un Abonnement ou d’une Commande devra être préalablement acceptée par écrit par la Société, sera régie par les présentes Conditions Générales le cas échéant actualisées et pourra entraîner une prolongation des délais d’exécution ainsi qu’une majoration du prix initialement convenu.

la formule d’Abonnement payante intitulée « Abonnement produits donnés », mise à disposition par la Société sur la base d’un Devis, à destination de tous Vendeurs souhaitant faire Don de leurs Produits à tous Acheteurs FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

la formule d’Abonnement payante intitulée « Abonnement Groupe », mise à disposition par la Société sur la base d’un Devis, à destination de tous Vendeurs souhaitant créer un Groupe d’Utilisateurs Groupe en vue de leur permettre de se vendre ou de se donner entre eux des Produits sur la Plateforme FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les modalités de souscription des Abonnements sont les suivantes :

– l’Abonnement Ventes peut être souscrit par le Client directement en ligne sur la Plateforme en cochant la case correspondante à cet effet et en remplissant les champs obligatoires du formulaire en ligne, à savoir ses nom et prénom. Une validation de la souscription à son Abonnement Ventes sera envoyée au Client par la Société.

les deux autres Abonnements, à savoir l’Abonnement Dons et l’Abonnement Groupe doivent être souscrits auprès de la Société sur la base du Devis transmis et au moyen du formulaire établi à cet effet par cette dernière. Le formulaire doit être retourné à la Société, dûment signé pour accord par le Client ou son représentant dûment mandaté.

Tout Abonnement ou toute Commande notifié(e) par le Client selon des informations incomplètes, erronées, et/ou non assorties du paiement de tout éventuel acompte applicable, sera inopposable et non pris(e) en compte par la Société.

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent.

Les services et Prestations qui seront exécutés par la Société sont précisément et limitativement décrits par l’Abonnement ou la Commande correspondant(e). Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix convenu.

Aucun Abonnement et aucune Commande ne peuvent être modifiés ou annulés sans le consentement de la Société.

Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat auquel il a souscrit.

Le bénéfice d’un Abonnement ou d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société.

La Société se réserve la faculté de refuser toute Commande et/ou toute demande d’Abonnement d’un Client avec lequel il serait intervenu un litige antérieur.

Toute modification ou extension d’un Abonnement ou d’une Commande devra être préalablement acceptée par écrit par la Société, sera régie par les présentes Conditions Générales le cas échéant actualisées et pourra entraîner une prolongation des délais d’exécution ainsi qu’une majoration du prix initialement convenu.

Suspension – Résiliation :

Les Abonnements Ventes, étant conclus pour une durée indéterminée , sont résiliables unilatéralement par chacune des Parties, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, sans préjudice des stipulations de l’article 6.4.1. précédent, la Société pourra immédiatement suspendre et/ou résilier tout Abonnement Ventes, Dons ou Groupe, unilatéralement et de plein droit, par simple avis, sans préjudice de toute action en recouvrement, de toutes sommes non encore échues au titre de l’Abonnement, de toutes poursuites judiciaires et de toutes demandes en dommages et intérêts, intérêts, frais et pénalités :

– en cas de manquement de l’Abonné à ses obligations de paiement

– en cas de manquement persistant après mise en demeure restée sans effet après l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de sa première présentation par les Services de la Poste ou de manquements répétés par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Internes et/ou l’un de ses éventuels Utilisateurs Groupes, à l’une quelconque de leurs obligations au titre de l’Abonnement, des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation correspondantes ;

– en cas de manquement par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Internes et/ou l’un de ses éventuels Utilisateurs Groupes à l’une quelconque de leurs obligations essentielles

A compter de la cessation de tout contrat d’Abonnement quel qu’il soit et quelle qu’en soit la raison :

– les droits d’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les Abonnements Ventes, étant conclus pour une durée indéterminée , sont résiliables unilatéralement par chacune des Parties, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, sans préjudice, la Société pourra immédiatement suspendre et/ou résilier tout Abonnement Ventes, Dons ou Groupe, unilatéralement et de plein droit, par simple avis, sans préjudice de toute action en recouvrement, de toutes sommes non encore échues au titre de l’Abonnement, de toutes poursuites judiciaires et de toutes demandes en dommages et intérêts, intérêts, frais et pénalités :

– en cas de manquement de l’Abonné à ses obligations de paiement

– en cas de manquement persistant après mise en demeure restée sans effet après l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de sa première présentation par les Services de la Poste ou de manquements répétés par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Internes et/ou l’un de ses éventuels Utilisateurs Groupes, à l’une quelconque de leurs obligations au titre de l’Abonnement, des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation correspondantes ;

– en cas de manquement par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Internes et/ou l’un de ses éventuels Utilisateurs Groupes à l’une quelconque de leurs obligations essentielles

A compter de la cessation de tout contrat d’Abonnement quel qu’il soit et quelle qu’en soit la raison :

– les droits d’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les Abonnements Ventes, étant conclus pour une durée indéterminée comme ci-dessus stipulé, sont résiliables unilatéralement par chacune des Parties, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, sans préjudice, la Société pourra immédiatement suspendre et/ou résilier tout Abonnement Ventes, Dons ou Groupe, unilatéralement et de plein droit, par simple avis, sans préjudice de toute action en recouvrement, de toutes sommes non encore échues au titre de l’Abonnement, de toutes poursuites judiciaires et de toutes demandes en dommages et intérêts, intérêts, frais et pénalités :

– en cas de manquement de l’Abonné à ses obligations de paiement telles que précisées

– en cas de manquement persistant après mise en demeure restée sans effet après l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de sa première présentation par les Services de la Poste ou de manquements répétés par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Internes et/ou l’un de ses éventuels Utilisateurs Groupes, à l’une quelconque de leurs obligations au titre de l’Abonnement, des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation correspondantes ;

– en cas de manquement par l’Abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Internes et/ou l’un de ses éventuels Utilisateurs Groupes à l’une quelconque de leurs obligations essentielles, et plus particulièrement à toute stipulation de l’article 11 suivant.

A compter de la cessation de tout contrat d’Abonnement quel qu’il soit et quelle qu’en soit la raison :

– les droits d’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM de l’Abonné, de ses Utilisateurs Internes et de ses éventuels Utilisateurs Groupes prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement, l’Abonné faisant notamment son affaire personnelle de l’information auprès de ceux-ci de la cessation de leurs droits d’utilisation ;

– le Compte de l’Abonné et/ou de ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes sera immédiatement clôturé ;

– les Produits de tout Vendeur correspondant seront retirés du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Toute transaction passée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM avant la date effective de cessation de tout Abonnement auquel le Compte Utilisateur du Vendeur était rattaché :

– devra être honorée par ledit Vendeur dans les conditions des présentes, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente ou au don, dont la gestion des réclamations des Acheteurs jusqu’à leur parfaite résolution ;

– donnera droit pour la Société à toute commission applicable dans les conditions visées par les présentes Conditions Générales. de l’Abonné, de ses Utilisateurs Internes et de ses éventuels Utilisateurs Groupes prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement, l’Abonné faisant notamment son affaire personnelle de l’information auprès de ceux-ci de la cessation de leurs droits d’utilisation ;

– le Compte de l’Abonné et/ou de ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes sera immédiatement clôturé ;

– les Produits de tout Vendeur correspondant seront retirés du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Toute transaction passée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM avant la date effective de cessation de tout Abonnement auquel le Compte Utilisateur du Vendeur était rattaché :

– devra être honorée par ledit Vendeur dans les conditions des présentes, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente ou au don, dont la gestion des réclamations des Acheteurs jusqu’à leur parfaite résolution ;

– donnera droit pour la Société à toute commission applicable dans les conditions visées par les présentes Conditions Générales. de l’Abonné, de ses Utilisateurs Internes et de ses éventuels Utilisateurs Groupes prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de l’Abonnement, l’Abonné faisant notamment son affaire personnelle de l’information auprès de ceux-ci de la cessation de leurs droits d’utilisation ;

– le Compte de l’Abonné et/ou de ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes sera immédiatement clôturé ;

– les Produits de tout Vendeur correspondant seront retirés du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Toute transaction passée par un Acheteur auprès d’un Vendeur du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM avant la date effective de cessation de tout Abonnement auquel le Compte Utilisateur du Vendeur était rattaché :

– devra être honorée par ledit Vendeur dans les conditions des présentes, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente ou au don, dont la gestion des réclamations des Acheteurs jusqu’à leur parfaite résolution ;

– donnera droit pour la Société à toute commission applicable dans les conditions visées par les présentes Conditions Générales.

MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU SITE INTERNET FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM est mis à la disposition des Abonnés ainsi que de leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes, à partir du site web ayant pour adresse https://FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et de ses applications mobiles correspondantes, au moyen de codes d’accès et d’utilisation.

Prérequis :

Pour pouvoir utiliser le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, les Abonnés ainsi que leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes, doivent disposer, à leurs frais et charges, d’un accès à internet et s’assurer que la configuration de leur matériel informatique et/ou smartphone est adaptée et compatible.

Les Utilisateurs doivent notamment disposer d’un matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) compatible avec les dernières technologies HTML5, CSS.

La Société attire l’attention de l’Abonné sur le fait que l’accès au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et l’utilisation des Services requièrent une connexion permanente au réseau Internet (technologies full web responsive design).

L’ensemble des frais afférents au matériel informatique et connexions nécessaires à l’accès au site internet demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Création du Compte Abonné :

Une fois le contrat d’Abonnement validé, la Société communique à l’Abonné un identifiant et un mot de passe provisoires à destination de tout Utilisateur Administrateur désigné (avec une adresse email et un numéro de téléphone) qui :

– générera à son tour tout nouvel identifiant et tout nouveau mot de passe utiles pour la création du Compte Abonné ;

– pourra générer tout Sous-Compte Utilisateur à destination d’Utilisateurs Internes et d’éventuels Utilisateurs Groupe, dans les limitées autorisées par l’Abonnement correspondant.

La validation du Compte Abonné suppose la communication des informations suivantes:

– SIRET,

– n° TVA intracommunautaire,

– Raison sociale,

– Activité (au sens du code NAF),

– Adresse complète du site concerné,

– Adresse de facturation si différente.

Création d’un compte auprès du prestataire de paiement en ligne STRIPE France :

Toute souscription par un Client d’un Abonnement requiert par ailleurs :

– sa création d’un compte de paiement auprès du prestataire de paiement en ligne STRIPE France, en vue :

– de lui permettre de percevoir et d’encaisser tous produits de ses propres Ventes de Produits réalisées sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ;

– de permettre à ses éventuels Utilisateurs Groupes, de percevoir et d’encaisser tous produits de leurs Ventes de Produits réalisées sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ;

– son acceptation des conditions générales d’utilisation des services de paiement en ligne de la société STRIPE FRANCE, telles que reproduites sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Toutes difficultés de transactions qui seraient imputables au non-respect par l’Abonné des conditions de la société STRIPE FRANCE, et notamment à une communication incomplète, erronée ou en retard des informations et documents demandés par le prestataire de services de paiement, ne pourront faire l’objet de réclamations auprès de la Société.

Lors de la création de son compte auprès du prestataire de paiement en ligne STRIPE FRANCE pour la récupération des montants payés par les Acheteurs, il pourra être demandé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Groupe concerné :

– Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;

– Un relevé d’identité bancaire ;

– La photocopie en couleur et recto-verso de la carte d’identité du représentant légal de l’Abonné ou de l’Utilisateur Groupe concerné ;

– Tous autres documents leur permettant de confirmer l’identité du Vendeur ;

– ainsi qu’une confirmation de son acceptation expresse des conditions générales d’utilisation de services de paiement en ligne de la société STRIPE FRANCE.

Le compte STRIPE d’un Abonné ou d’un Utilisateur Groupe peut être créé à l’aide du lien présent sur son profil d’Utilisateur au plus tard 14 jours après une première proposition d’achat sur l’un de ses Produits.

Afin de faciliter la procédure, FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM se chargera de compléter toutes les informations publiques à propos de l’Abonné et de ses propriétaires, de ses dirigeants. Certaines données ne pourront pas être complétées par FRANCE-REEMPLOI-DECHETS, en particulier les informations sur la personne physique référente pour STRIPE FRANCE et les dates de naissance exactes des propriétaires et dirigeants.

Ces informations pourront être demandées par STRIPE FRANCE par exemple lors d’un contrôle de bancaire ; l’Abonné s’engage à les transmettre et restera responsable de celles-ci.

Création de Sous-Comptes :

Utilisateurs Internes : Chaque Abonné a la possibilité d’ouvrir des Sous-comptes rattachés à un Compte Abonné, au profit d’Utilisateurs Internes. Il appartient à l’Abonné de déterminer les droits d’utilisation sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM qui seront accordés auxdits Utilisateurs Internes.

Les informations suivantes sont demandées pour chaque accès ouvert à un Utilisateur Interne:

– Nom,

– Prénom,

– Adresse mail professionnelle,

– Identifiant,

– Mot de passe,

– Poste (non obligatoire).

En tout état de cause, l’Abonné sera seul responsable de l’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM qui sera faite par les Utilisateurs Internes auxquels il aura accordé des droits d’utilisation. Toute transaction sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM validée à partir d’un Sous-Compte au profit d’un Utilisateur Interne sera en particulier présumée réalisée par l’Abonné. Aucune contestation adressée à la Société et/ou annulation de commande ne sera recevable à ce titre.

Création d’un Groupe / Utilisateurs Groupe Chaque Abonné ayant souscrit un Abonnement Groupe peut créer un Groupe d’Utilisateurs Groupe suivant les conditions visées par les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales d’Utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM.

A cet effet, il pourra créer des Sous-Comptes Utilisateurs au profit des Utilisateurs Groupe de son choix à l’exclusion des non-professionnels et des consommateurs.

La validation le chaque Sous-Comptes Utilisateurs Groupe suppose la communication des informations suivantes de l’Utilisateur Groupe concerné:

– SIRET,

– n° TVA intracommunautaire,

– Raison sociale,

– Activité (au sens du code NAF),

– Adresse complète du site concerné,

– Adresse de facturation si différente.

Codes d’accès et d’utilisation :

Tout Utilisateur doit veiller à la sécurité des communications et du stockage de ses Données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de leurs codes d’utilisation à toute personne non autorisée.

L’Abonné s’engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l’ensemble de ses Utilisateurs Internes et éventuels Utilisateurs Groupes.

Pour autant, l’Abonné reste seul responsable de l’utilisation des identifiants et des mots de passe ainsi attribués ou générés au profit de ses Utilisateurs Internes et de ses éventuels Utilisateurs Groupe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous les Comptes Utilisateur correspondants.

L’Abonné informera immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse d’un compte, dont il aurait connaissance.

Etendue des Services :

Pour tout Abonnement au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, les Services de la Société comprennent dans les conditions décrites par les présentes Conditions Générales: les droits d’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ainsi que ses mises à jour, l’hébergement, les sauvegardes, la confidentialité des données des Utilisateurs et les différents outils mis à disposition par la Société pour utiliser le Service correspondant.

Accès au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM :

Le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM est accessible à tous les Utilisateurs, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve :

1/ de la compatibilité et des performances du matériel informatique des Utilisateurs ;

2/ des suspensions en raison notamment de pannes, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication ;

3/ des interventions de maintenance technique et de corrections requises pour la mise à jour, l’amélioration, la qualité et le bon fonctionnement du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et de ses Services ;

4/ des connexions Internet des Utilisateurs ;

5/ des stipulations des articles 7.9 et 7.10 ci-après.

L’Abonné a conscience que l’accès au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et d’utilisation des Services dus à des perturbations du réseau internet.

Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’avertir l’Abonné, dans un délai de prévenance raisonnable, de toute interruption momentanée consécutive à ses opérations de maintenance techniques.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et des Données, la Société pourra procéder, sans préavis et sans engager sa responsabilité, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans ces différentes hypothèses, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société.

Accès à un Groupe sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

L’accès à un Groupe sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et à ses Services est réservé aux seul Abonné Groupe correspondant et à ses Utilisateurs Internes et/ou Utilisateurs Groupe autorisés correspondants.

Hébergement :

FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM s’engage à procéder ou à faire procéder à l’hébergement de son site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et de l’espace d’utilisation dédié à l’Abonné et à ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes, dans des conditions conformes aux règles de l’art.

A ce jour, le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, tous les contenus téléchargés par les Utilisateurs et de manière générale toutes les Données correspondantes sont sauvegardés et hébergés par un sous-hébergeur tiers, à savoir la société Scaleway.

Par conséquent, la Société ne peut offrir à ses Abonnés et à leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes des garanties autres que celles que lui offre ce sous-hébergeur, lequel fera ses meilleurs efforts pour assurer un service sept jours sur sept (7j/7), vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24).

La Société s’engage à faire mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable :

– que l’Abonné et ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes puissent accéder et utiliser le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes Conditions Générales ;

– le bon traitement des Données qui lui sont confiées sans risques d’omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d’anomalies susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

La Société s’engage par ailleurs à faire mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance conforme aux règles de l’art, tout accès physique et électronique non autorisé au système d’exploitation et à ses applications, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Abonnés ainsi que de leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes.

A ce titre, la Société s’engage à ce que le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM présente toutes les conditions et mesures de sécurité, conformément aux règles de l’art. Les données personnelles des Abonnés ainsi que de leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes seront conservées sur des équipements sécurisés, en application des normes techniques conformes aux règles de l’art.

Pour autant, chaque Abonné convient que les protocoles actuels de transmission via internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

Maintenance du Service :

Si la Société fera ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité, celle-ci ne pourra en aucun cas garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur de fonctionnement du Service.

L’accès au Service du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM pourra être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance, d’entretien, de mise à jour ou d’améliorations techniques.

La durée de ces travaux ne devra pas dépasser un total de vingt-quatre heures (24h) par mois.

La Société peut néanmoins procéder à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que l’extension du système, la modification profonde du système, ou autre problème significatif à regler.

Applications

L’Abonné reconnaît que la Société dépend, pour le développement d’applications mobiles et/ou de tablettes et/ou de certains logiciels, de tiers (notamment « Apple Store » / « Android Market ») qui déterminent seuls les conditions dans lesquelles lesdites applications pourront être mises à disposition via leurs plateformes de téléchargement. Par conséquent, l’Abonné reconnaît que toute modification par un tiers de sa politique et de ses conditions générales au cours d’un Abonnement pourrait constituer le cas échéant pour la Société un cas de force majeure l’empêchant de réaliser tout ou partie du Service convenu.

Services et API Partenaires :

Le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM intègre des services développés par la Société ainsi que des services proposés par des partenaires tiers. Ces services sont clairement indiqués comme provenant de sociétés tierces.

Le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM peut communiquer des informations concernant les Utilisateurs à ces partenaires afin d’améliorer l’expérience utilisateur ainsi que la pertinence du service. L’Utilisateur aura la possibilité de bloquer l’échange de ces données avec ces partenaires.

Ces partenaires peuvent également communiquer des informations aux Utilisateurs. La Société ne sera pas responsable des informations publiées par ledit partenaire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait redirigé vers une plateforme partenaire, la Société ne sera pas responsable du/des service(s) proposé(s) par le partenaire. Publicité :

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute(s) page(s) du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et dans toute(s) communication(s) à destination des Utilisateurs, tous messages publicitaires et/ou promotionnels sous une forme et dans les conditions dont la Société sera seule juge.

ÉTENDUE DES DROITS D’UTILISATION CONCÉDÉS

Pour chaque Abonnement, la Société concède à l’Abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, cela :

– pour ses seuls besoins ; et

– pour la durée spécifiée par le contrat d’Abonnement correspondant ; et

– par l’intermédiaire de ses seuls Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes déclarés ;

– et dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés.

D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la Société, les Utilisateurs Internes et Utilisateurs Groupe utiliseront le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Générales d’Utilisation telles qu’éditées par la Société et publiées sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM.

Aussi, l’Abonné et ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes s’interdiront tout type d’usage du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM qui serait contraire à la loi et/ou qui ne serait non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales et les conditions générales d’utilisation du site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

DESCRIPTION GÉNÉRALES DES SERVICES

Les Services se composent d’un ensemble d’outils et de fonctionnalités, dont la mise à disposition du site internet FRANCE REEMPLOI DECHETS, permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs naviguant sur le Site, afin de référencer et de décrire les Produits, les commercialiser auprès des Acheteurs, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente relatif aux Produits vendus.

La Société se réserve également le droit de:

– Communiquer sur les Produits en dehors du site FRANCE-REEMPLOI DECHETS, par mail adressé à un Acheteur ou newsletter adressée aux Acheteurs. Dans cette hypothèse, le vendeur ne sera pas spécifiquement identifié, et l’annonce ne sera pas intégralement reproduite. L’objectif étant ici de permettre aux Acheteurs de bénéficier d’une information actualisée des différents produits disponibles sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

– Solliciter directement les Vendeurs au regard de besoins exprimés par les Acheteurs.

Les éventuels Ventes ou Dons de Produits consécutifs se feront impérativement sur le site FRANCE-REEMPLOI DECHETS

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société agit en tant que simple hébergeur des contenus diffusés par le Vendeur. Les transactions effectuées via les Services pour les besoins de la Vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de la Société, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant.

La Société s’engage à fournir à l’Abonné le Service qui fait l’objet de son Abonnement, en conformité avec les dispositions des présentes, dès la date de prise d’effet du contrat d’Abonnement correspondant et jusqu’à son terme, sauf résiliation anticipée ou suspension de l’accès au site internet FRANCE-REEMPLOI DECHETS

La Société s’engage :

– À informer et conseiller l’Abonné à propos de toute élément ou circonstance dont il aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services ;

– À fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;

– À affecter en permanence à la fourniture des Services un personnel qualifié et compétent ;

– À avoir et maintenir tous droits, permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations au titre des Abonnements et de ses Prestations.

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’ABONNÉ EN SA QUALITÉ DE VENDEUR

Stipulations relatives au statut de tout Vendeur :

En sa qualité de commerçant indépendant, l’Abonné s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables à la vente à distance des Produits.

L’Abonné s’engage à s’identifier expressément auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de Vendeur professionnel. Il indique aux Acheteurs l’ensemble des éléments permettant son identification et notamment :

– Sa dénomination sociale ;

– Ses références d’immatriculation au RCS ;

– L’adresse de son siège social ;

– S’il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d’identification ;

– Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;

– Son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui.

L’Abonné s’interdit dans tous les cas de créer ou d’entretenir une ambiguïté sur son identité ou son indépendance à l’égard de la Société, notamment dans le cadre de ses communications aux Acheteurs ou tout autre tiers.

L’Abonné ne doit à aucun moment dissuader de quelque manière que ce soit l’Acheteur d’acheter sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Stipulations relatives aux Produits vendus ou donnés par tout Vendeur :

L’Abonné déclare être propriétaire des Produits qu’il met en vente ou qu’il offre en Don sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ou être dûment autorisé à les vendre ou à les donner.

Afin de respecter le positionnement du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, l’Abonné s’engage à commercialiser sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM uniquement des Produits initialement destinés à un usage professionnel industriel et/ou tertiaire relevant des catégories convenues avec la Société.

La Société attire en particulier l’attention de l’Abonné sur les typologies de Produits suivants:

– Produits destinés au réemploi: aucun déchet ne peut être proposé sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Conformément à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, le réemploi désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Dans l’hypothèse où les Produits nécessitent des opérations préalables pour satisfaire aux conditions du réemploi, ces dernières sont de la responsabilité exclusive du Vendeur. Ce dernier sera garant de la qualification juridique du Produit en tant que produit dédié au réemploi et non pas en tant que déchet ;

– Produits dangereux: un produit est considéré comme dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger qui peuvent provoquer des nuisances pour l’homme ou l’environnement. Les produits dangereux mis en vente par l’Abonné doivent, sous la responsabilité exclusive du Vendeur, répondre aux impératifs légaux, réglementaires et normatifs, notamment liés à leur nature, tels qu’ils résulteraient pour toute mise à disposition sur le marché de ce type de produits.

– Produits de sécurité: cette catégorie regroupe les produits utiles à la protection et sécurité des personnes et des biens (ex: EPI, extincteurs, armoires à clés, détecteurs incendie, …). Les produits dangereux mis en vente par l’Abonné doivent, sous la responsabilité exclusive du Vendeur, répondre aux impératifs légaux, réglementaires et normatifs, notamment liés à leur nature, tels qu’ils résulteraient pour toute mise à disposition sur le marché de ce type de produits.

– Produits soumis à une date de validité: l’Abonné s’engage, sous sa seule responsabilité, à ne proposer sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM que des produits dont la date de validité n’est pas dépassée (DLUO, DLC, date de péremption, ou autre).

L’Abonné s’engage à ne pas présenter à la Vente sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM des Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires, normatives ou contractuelles ou que la Société ne souhaite pas voir commercialisés sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

L’Abonné s’interdit notamment de commercialiser par l’intermédiaire du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM les Produits ou types de Produits suivants, sans que cette liste soit limitative:

– Les produits susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ;

– Les produits incitant à la violence, en ce inclus les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi et leurs munitions ;

– Les médicaments ou les drogues, en ce inclus les produits susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

– Les produits du tabac, les cigarettes électroniques et produits du vapotage, les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ;

– Les denrées alimentaires, les compléments alimentaires et diététiques ;

– Les produits cosmétiques (à l’exception des produits pouvant être utilisés pour un usage industriel), les produits de santé ;

– Les biens volés.

L’Abonné garantit par ailleurs le respect de l’ensemble de la réglementation applicable relative aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des Produits commercialisés sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, et notamment dans les matières suivantes, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive:

– Hygiène, environnement, sécurité et santé ;

– Sécurité des utilisateurs des Produits (par exemple en matière d’appareils électriques et électroniques, produits dangereux, produits de sécurité) ;

– Conformité des Produits à la réglementation CE lors de leur mise en circulation, justificatifs adéquats à l’appui ;

– Conformité et exhaustivité des mentions d’étiquetage et des notices d’information et précautions d’usage des produits, et/ou fiches de données de sécurité (FDS/FDS-SE) nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur ;

– Respect des droits des tiers, en s’assurant notamment de ce que l’Abonné est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à la commercialisation et la distribution des Produits ;

– Respect de la réglementation et des principes applicables en matière de droit de la distribution et notamment la réglementation relative à la distribution sélective ou exclusive et les éventuelles interdictions de revente hors réseau pouvant s’appliquer sur certains Produits ;

– Respect de la réglementation applicable en matière de droit de la concurrence et de loyauté de la concurrence et du commerce.

L’Abonné déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces exigences, les maîtriser parfaitement et y satisfaire. Il s’engage à communiquer toutes les informations/documentations utiles à l’Acheteur afin qu’il puisse avoir une parfaite information du Produit présenté sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et de son état.

L’Abonné est en tout état de cause seul responsable de la mise en Vente des Produits sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, relatifs aux responsabilités des Parties.

FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM n’a pas vocation à contrôler a priori les Produits proposés par l’Abonné sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, mais le fera tout même dans un premier temps.

L’Abonné s’engage à établir des descriptifs précis des Produits, ne risquant pas d’induire en erreur l’Acheteur.

Le descriptif du Produit doit en particulier inclure une mention relative à l’état du Produit, établi sous la seule responsabilité du Vendeur.

L’Abonné garantit l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs des Produits mis en vente sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Le prix de vente des Produits est librement défini par l’Abonné, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment de la réglementation relative au seuil de revente à perte dans l’hypothèse où elle trouverait à s’appliquer.

Ce point est essentiel dans le cadre de la conclusion de tout Abonnement et l’Abonné déclare être parfaitement informé des règles françaises et européennes du droit de la concurrence, lesquelles prohibent notamment toutes ententes tarifaires entre entreprises concurrentes.

La concurrence entre les entreprises utilisatrices de le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM doit permettre à ces dernières, sur un même marché de Produits, de se concurrencer par les prix.

Sous réserve que l’Abonné ait expressément souscrit à cette fonctionnalité au moment de la création de son Compte Abonné, il dispose de la faculté de négocier le prix de vente affiché avec l’Acheteur directement sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, dans le respect de la réglementation en vigueur.

L’Abonné a la possibilité de réaliser des Dons de Produits sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

attire l’attention du Vendeur sur la nécessité de veiller à ce que le Don réalisé soit conforme à la réglementation applicable, et notamment fiscale.

La valorisation du Don et le caractère éligible ou non du Don ne sont en aucun cas vérifiés par la Société, ce que l’Abonné reconnaît et accepte expressément. Les Dons de Produits sont par conséquent réalisés sous la seule et entière responsabilité du Vendeur, sans qu’à aucun moment la Société ne puisse être inquiétée.

En sa qualité de vendeur professionnel, l’Abonné s’engage à satisfaire à son obligation générale de conseil à l’égard de l’Acheteur. A ce titre, le site internet permet à l’Abonné de joindre des documents relatifs notamment aux conditions d’utilisation et de stockage des Produits. Ces documents n’ont pas vocation à être contrôlés a priori par la Société. L’Abonné est par conséquent seul responsable des informations communiquées à l’Acheteur, de leur véracité et de leur complétude.

La Vente du Produit est soumise aux conditions générales de vente du Vendeur qu’il lui appartient de communiquer à l’Acheteur préalablement à l’acte d’achat.

La Société met à ce titre à disposition du Vendeur un espace sur le site internet lui permettant de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Modalités de passation et d’exécution des commandes entre l’Abonné et les Acheteurs :

Tout Abonné s’engage à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’il propose à la Vente ou en Don sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Le paiement du Produit est réalisé sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM au moment de la commande de l’Acheteur par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement STRIPE FRANCE dont le siège est situé au 10 Boulevard Haussmann 75009 à Paris. Ses modalités et ses caractéristiques de fonctionnement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation propres à la société STRIPE France via le lien suivant: https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice.

Le compte Stripe de l’Abonné peut être créé à l’aide du lien présent sur le profil d’Utilisateur au plus tard 14 jours après une première proposition d’achat sur l’un des Produits.

La Société n’encaisse en aucun cas le règlement de la commande sous son propre nom sur son propre compte bancaire.

L’Abonné s’engage à satisfaire la commande de Produits effectuée par l’Acheteur.

Si par extraordinaire, l’Abonné est dans l’impossibilité de livrer le Produit commandé, il s’engage à en avertir immédiatement l’Acheteur et la Société.

Si le prix de Vente du Produit a d’ores et déjà été versé à l’Abonné, l’obligation de remboursement à l’égard de l’Acheteur incombe à l’Abonné.

Dans une telle hypothèse, la commission versée par l’Acheteur à la Société lui sera remboursée et sera le cas échéant facturée à l’Abonné par la Société à titre d’indemnisation.

L’Abonné s’engage à communiquer à l’Acheteur, préalablement à sa commande, les modes de livraison, délai et coût de livraison du Produit.

A titre indicatif, FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM recommande les délais de livraison suivants: 7 jours ouvrés dans le cas général, et pouvant aller jusqu’à 30 jours pour les cas de prise de rendez-vous lors de périodes de vacances ou de transports hors standards par exemple. Ces derniers cas sont traités lors de la prise de rendez-vous effectuée sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM. Les conditions générales de vente du Vendeur primeront sur ces conditions. En tout état de cause, l’Abonné demeure seul responsable des délais de livraison annoncés à l’Acheteur, de leur respect et des éventuelles pénalités applicables en cas de retard.

L’Abonné s’engage en tout état de cause à avertir l’Acheteur en cas de difficulté de livraison ne lui permettant pas de respecter les délais annoncés.

Un bon de livraison doit être adressé à l’Acheteur par l’Abonné, ainsi qu’une facture d’achat du Produit conforme à la réglementation en vigueur. La facture doit en particulier inclure l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce.

Contestations relatives aux Produits de l’Abonné :

Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter et adresser toutes réclamations concernant les Produits vendus ou donnés par l’Abonné soit directement à l’Abonné, soit à la Société sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ou à l’adresse mail suivante: dcaoduro@delta-one.fr

La Société s’engage à transmettre les réclamations des Acheteurs aux Abonnés correspondants.

Les Ventes ou Dons étant directement conclues entre l’Abonné et l’Acheteur, l’Abonné fait en effet son affaire personnelle du traitement des réclamations des Acheteurs.

Les Abonnés doivent dans la mesure du possible privilégier la résolution amiable des litiges.

Si la contestation est valable, l’Abonné est tenu de rembourser l’Acheteur ou de remplacer les Produits, conformément à ses conditions générales de vente et aux garanties légales applicables.

La Société attire l’attention de l’Abonné sur le fait qu’en principe le droit de rétractation légal ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre des Ventes de Produits auprès des Acheteurs sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

L’article 221-3 du Code de la consommation dispose en effet que le droit de rétractation n’est étendu qu’aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

L’Abonné et ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes s’interdiront notamment d’afficher, d’émettre, de télécharger et/ou de transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, tout contenu:

– contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, violent, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

– incitant à la haine ou la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

– susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

– qui serait non approprié au regard de ses destinataires ;

– à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ;

– incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l’humanité ou incitant au suicide ;

– en violation du caractère privé des correspondances ;

– qui serait trompeur ou non conforme à la réalité ;

– comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;

– permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

– de nature à promouvoir, directement ou indirectement, des activités illicites ;

– ou d’une manière générale, qui serait contraire à la loi en vigueur en France.

L’Abonné et ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes s’interdiront de/d’ :

– entraver ou perturber les services du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, les serveurs, les réseaux connectés au site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM;

– utiliser le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

– porter atteinte aux droits et intérêts de la Société, des autres Utilisateurs et/ou des tiers ;

– rendre inutilisable, surcharger ou endommager le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ;

– nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM aux autres Abonnés ou Utilisateurs ;

– porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;

– porter atteinte ou de tenter de porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;

– détourner et/ou tenter de détourner les ressources système du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

– tenter d’induire en erreur la Société en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;

– s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes de la Société ;

– contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant, de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ;

– reproduire, copier, revendre, monnayer ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, toute utilisation de la Plateforme BLUEMARKET, ou tout droit d’accès au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées ;

– procéder à une quelconque reproduction, représentation en dehors de ses besoins personnels, adaptation, modification, suppression, correction, décompilation, transcription, traduction en un autre langage de programmation et/ou une autre langue, de tout ou partie du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et/ou de leurs composants ;

– procéder à une quelconque extraction à partir des bases de données de la Société ;

– utiliser le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM en dehors des limites prévues par le contrat d’Abonnement les concernant ;

– violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

Il est encore strictement interdit d’utiliser le Service du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM aux fins suivantes:

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire ;

– contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

L’Abonné s’engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l’ensemble de ses Administrateurs, Utilisateurs Internes et éventuels Utilisateurs Groupes.

L’Abonné s’engage à permettre aux représentants et/ou à tout autre mandataire de la Société de vérifier la bonne utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM conformément aux clauses et termes des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.

PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et des résultats des Services :

FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, ses spécifications, ses fonctionnalités, ses mises à jours et évolutions, et plus généralement tous développements informatiques incluant les codes source et codes objet, les bases de données (hors données personnelles et contenus téléchargés par le Client, les Administrateurs et les Utilisateurs) et l’ensemble des autres éléments (pages HTML, PHP, textes, images, photographies, graphismes, plans, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, documents, etc.) composant du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, sont et demeureront la propriété (corporelle et incorporelle) exclusive de la Société et/ou de ses partenaires éditeurs.

De la même manière, les dénominations « FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM » et « DELTA ONE » ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine, marques figuratives ou verbales du commerce, dessins et modèles, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images et logotypes associés par la Société au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société DELTA ONE.

Les présentes Conditions Générales, les Abonnements et les Commandes ne confèrent à l’Abonné, à ses Administrateurs, à ses Utilisateurs Internes et à ses éventuels Utilisateurs Groupes, aucun titre ou droit de propriété sur tout ou partie de ces éléments et/ou sur les résultats des Services de la Société, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de la Société quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée.

Consécutivement, les Abonnés et ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes s’interdisent :

– tout usage d’un quelconque de ces éléments, autre que ceux expressément consentis par la Société au titre du contrat d’Abonnement ou de la Commande les concernant ;

– ainsi que tout agissement susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société ;

– toute création, reproduction, représentation, adaptation, location, prêt, vente de tous produits similaires ou identiques ainsi que de toutes copies contrefaisantes ou résultant d’agissements parasitaires ;

sous peine de poursuites judiciaires et sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Les Abonnés et ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes s’obligent par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers, pour assurer le respect du droit de propriété de la Société sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ainsi que sur ses Services.

Propriété des éléments fournis par l’Abonné :

L’Abonné s’engage à communiquer à la Société l’ensemble des éléments qu’il souhaite voir figurer sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et qu’il considère nécessaires à la mise en vente des Produits (marques, photographies, vidéos, images, textes etc.).

A ce titre, l’Abonné consent à la Société, sur l’ensemble de ces éléments, une licence non exclusive gratuite de représentation et de reproduction pour le monde entier, pour le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, et ce pour toute la durée de son Abonnement.

L’Abonné autorise en outre la Société à communiquer sur les Produits en dehors du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, par mail adressé à un Acheteur ou newsletter adressée aux Acheteurs. Dans cette hypothèse, l’Abonné ne sera pas spécifiquement identifié, et l’annonce ne sera pas intégralement reproduite. L’objectif étant ici de permettre aux Acheteurs de bénéficier d’une information actualisée des différents produits disponibles sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

L’Abonné déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments précités et nécessaires à leur représentation et reproduction par la Société dans le cadre de la Vente des Produits sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM.

A ce titre, l’Abonné garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne physique ou morale invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel la diffusion des offres de Produits sur le site de FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM aurait porté atteinte

MODALITÉS FINANCIÈRES

Prix des Abonnements :

Le prix des Abonnements est établi suivant :

– le mode de tarification et le tarif applicables alors en vigueur au jour du Devis correspondant ;

– la formule d’Abonnement choisie par l’Abonné.

13.1.2. En cas de souscription par l’Abonné à d’éventuelles options supplémentaires ou à des Modules additionnels en cours de contrat d’Abonnement, les droits d’utilisation y afférents seront facturés en sus pour toute la durée dudit Abonnement restant à courir, moyennant une majoration de la redevance mensuelle correspondante suivant le tarif alors en vigueur.

13.2. Prix des Services Associés :

13.2.1. Le prix des Services Associés est établi suivant le mode de tarification et le tarif applicables alors en vigueur au jour du Devis correspondant.

Les tarifs et prix de la Société s’entendent en euros (€) et hors taxes (HT), et donnent lieu à toute facturation en sus de la TVA applicable et en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

13.2.2. Toutefois, les Prestations spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant un Devis établi préalablement. Les Devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

13.3. Rémunération du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM au titre des Ventes de Produits réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs dans le cadre d’un Abonnement Ventes (hors ventes réalisées dans le cadre des Abonnements Dons et des Abonnements Groupe) :

Au titre de sa mise en relation entre le Vendeur et l’Acheteur sur le site et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Société bénéficie d’une commission de 15 % HT sur le montant H.T. de la commande en y incluant les frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels pour chaque Vente de Produits réalisée par le Vendeur auprès de l’Acheteur sur la Plateforme.

La commission est facturée par la Société à l’Acheteur en toute transparence, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, et ne vient donc pas en déduction des sommes dues au Vendeur au titre de la Vente des Produits.

D’autres conditions portant sur la commission peuvent être appliquées si existence de Conditions Particulières.

Dans le cas d’une négociation, le montant de la commission sera calculé sur la base d’une assiette de calcul constituée du prix H.T. payé par l’Acheteur du ou des Produits qu’il a achetés, et des frais de livraison et autres frais ou taxes éventuels qui pourraient être intégrés à cette négociation.

Un plancher de 2,5 € H.T. sera appliqué pour cette commission, quel que soit le montant de la commande.

Dans le cas où le Vendeur souhaite effectuer un Don de Produits au bénéfice de l’Acheteur, qu’il soit à destination d’un organisme d’intérêt général ou non, il sera possible de le faire sur demande du Vendeur à l’équipe commerciale de la Société. Cette fonction est disponible par abonnement, facturé au Vendeur.

Le montant plancher de la commission s’élèvera également à 2,5 € H.T., quelle que soit la valeur vénale des Produits donnés.

La restitution des sommes dues au Vendeur au titre des Ventes mensuelles de Produits s’effectue à échéance régulière, au moins une fois par mois, sous réserve:

– De l’encaissement effectif du montant total dû par l’Acheteur, et

– De la confirmation par l’Acheteur de la livraison du Produit.

La commande est, sous réserve de la satisfaction de ces deux conditions cumulatives, considérée comme finalisée.

Le Vendeur peut à tout moment consulter sur la Plateforme à partir de son Compte les commandes finalisées. Avec les informations essentielles liées à celles-ci: prix, quantité, nom du Vendeur et de l’Acheteur et date.

En vue du versement sur le compte bancaire du Vendeur du produit de ses Ventes réalisées sur la Plateforme, le Vendeur donne mandat à la Société pendant toute la durée de son Abonnement, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte les ordres de virements mentionnés au ci-avant au débit du compte de paiement de l’Acheteur ouvert par le prestataire de services de paiement STRIPE FRANCE et au crédit du compte bancaire du Vendeur.

Durant toute la durée du mandat, seule la Société peut effectuer ces Ordres de virements, à l’exclusion du Vendeur lui-même.

En vue du remboursement d’un Acheteur, et dès lors que les fonds correspondants demeurent cantonnés sur le compte de paiement du Vendeur, le Vendeur donne mandat à la Société pendant toute la durée de son Abonnement, qui l’accepte, de donner en son nom et pour son compte au prestataire de services de paiement toute instruction visant à annuler le transfert de fonds, afin de rembourser l’Acheteur concerné.

Durant toute la durée du mandat, seule la Société pourra effectuer ces ordres de virements, à l’exclusion du Vendeur lui-même.

Dans l’hypothèse où les fonds auraient déjà quitté le compte de paiement du Vendeur avant que le remboursement n’ait pu être effectué, il incombera alors au Vendeur de procéder directement et par ses propres moyens au remboursement à l’Acheteur des sommes correspondantes.

Lorsque le Vendeur, ou la Société en vertu du mandat donné par le Vendeur, procède au remboursement d’un Acheteur, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa commande. Lorsque le Vendeur procède lui-même au remboursement, il en informe immédiatement la Société et lui indique le montant du remboursement effectué.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Vendeur s’acquittera, sous sa seule responsabilité, de ses obligations en matière fiscale, notamment au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les Produits vendus. Le Vendeur reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

De son côté, la Société s’engage à respecter la réglementation fiscale et sociale applicable aux sites de commerce en ligne et notamment les obligations suivantes:

– Informer le Vendeur à l’occasion de chaque transaction effectuée sur la Plateforme des obligations fiscales et sociales qui lui incombent (articles 242 bis, 1° du CGI) ;

– Adresser au Vendeur, en janvier de chaque année, un document récapitulant le nombre et le montant total brut des transactions réalisées sur le site par le Vendeur au cours de l’année précédente (articles 242 bis, 2° du CGI) ;

– Adresser à l’administration fiscale par voie électronique en janvier de chaque année une déclaration récapitulative annuelle des revenus perçus par le Vendeur au titre de ses activités sur le site internet au cours de l’année civile écoulée.

Rémunération du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM au titre des Dons de Produits réalisés entre les Vendeurs et les Acheteurs :

Toute opération de Don d’un Produit opérée entre un Vendeur auprès d’un Acheteur est comprise dans le prix de l’Abonnement Dons du Vendeur dont elle relève.

Rémunération du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM au titre des Ventes de Produits réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs dans le cadre d’un Abonnement Groupe :

Toute opération de Vente d’un Produit opérée entre un Vendeur auprès d’un Acheteur, réalisée dans le cadre d’un Abonnement Groupe, est comprise dans le prix de l’Abonnement Groupe dont elle relève.

Prix des autres Prestations :

Le prix des autres Prestations fournies par la Société est établi suivant le tarif applicable alors en vigueur au jour du bon de commande correspondant.

Toutefois, les Prestations spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant un devis établi préalablement. Les devis sont émis pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Stipulations communes :

Les tarifs et prix de la Société s’entendent en euros (€) et nets de taxes, TVA en sus.

Le Vendeur :

– s’engage expressément e commettre aucune manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver la Société des droits, honoraires, commissions et bénéfices qui lui sont dus :

– se porte garant du respect du présent engagement par l’ensemble de ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupe.

MODALITÉS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Modalités de paiement des Abonnements :

Sauf stipulation contraire, le prix de de chaque Abonnement est payable annuellement d’avance, le jour de la souscription de l’Abonnement pour la première année et à chaque date anniversaire du Contrat, par virement bancaire ou prélèvement automatique.

Modalités de paiement des Services Associés :

Sauf stipulation contraire, les Commandes de Services Associés sont payables au moyen d’un acompte de 30 % à la commande, le solde étant payable à l’issue de la réalisation des Services Associés correspondants.

Les factures correspondantes sont payables à réception, en Euros et au siège social de la Société, par prélèvement, chèque ou effet de commerce.

Stipulations communes – Retards de paiement :

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Au-delà des modalités et délais de paiement visés par les présentes Conditions Générales, la Société pourra exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Abonnements et Commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la Société et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la Société, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L441-10 du Code de Commerce.

Par ailleurs, la Société pourra suspendre l’exécution de ses Abonnements et Prestations, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Dans une telle hypothèse, le Client en supportera, seul et à ses frais, les conséquences quelles qu’elles soient en ce compris à l’égard des Administrateurs et Utilisateurs.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce et/ou des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

A ce titre, la Société se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

Par dérogation à ce qui précède, pour tout acheteur de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Les Services et Prestations qui seront exécutés par la Société sont précisément et limitativement décrits par l’Abonnement ou la Commande correspondant(e). Seuls les travaux explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix convenu

DÉLAI D’EXÉCUTION DES SERVICES

La Société exécutera ses Services et ses Prestations dans le délai fixé par les conditions particulières correspondantes convenues entre les Parties.

Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de Commande et/ou d’Abonnement ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la Société, notamment en matière de paiement, ou si la Société n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de ses Prestations correspondantes.

Il est précisé que les contrats ne pourront recevoir aucun début d’exécution avant que le Client n’ait effectué le versement de tout acompte convenu

COLLABORATION – INFORMATION

Le Client s’engage à collaborer avec la Société et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution de ses Prestations.

SOUS-TRAITANCE

La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses Prestations après en avoir obtenu l’agrément préalable du Client

GARANTIES

Le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM proposée par la Société est conforme à la législation française en vigueur.

Aussi, en cas d’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM en dehors du territoire français, il revient à l’Abonné de s’assurer au préalable que celle-ci ne contrevient pas aux normes locales.

Le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM étant de conception standard et réalisée pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, la Société ne peut garantir son adéquation aux besoins spécifiques des Abonnés et/ou Utilisateurs.

RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ DELTA ONE

Obligations de moyens :

La Société s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. A cet égard, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Société ne sera tenue que par une obligation générale de moyens.

En particulier, la Société ne garantit pas la continuité d’accès et de fonctionnement du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ou des services s’y rattachant, et ne peut donc être sujette à une quelconque demande d’indemnisation ou de remboursement à ce titre.

Exclusions de responsabilité de la Société au titre des Ventes de Produits sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les Abonnements, Services et Prestations de la Société n’impliquent aucune participation de cette dernière à un quelconque acte relevant de l’activité des Abonnés et/ou Utilisateurs.

Il est rappelé que la Société n’est pas le Vendeur ni le donateur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Ventes ou Dons réalisés entre les Vendeurs et les Acheteurs, ni de leurs suites.

La Société n’est en particulier pas responsable en cas de non-paiement par un Acheteur d’un Produit commandé sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’aucune contestation née de la qualité du Produit, de l’état de ce dernier, ou de toute caractéristique liée au Produit. Le Vendeur est le seul et unique responsable des conséquences liées à l’achat ou au Don du Produit sur le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM.

Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Société et toute contestation relative à une opération de Vente doit être directement réglée entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur est par ailleurs seul responsable des dommages aux biens ou aux personnes, en ce compris l’Acheteur, qui pourraient être causés dans le cadre de la mise à disposition et l’utilisation des Produits.

Exclusion de responsabilité de la Société au titre du contenu diffusé par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes :

La Société, en tant qu’hébergeur et prestataire technique du Service du site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, n’exerce aucune activité de contrôle concernant la teneur et/ou la licéité des contenus téléchargés, émis, affichés ou transmis par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes au moyen du site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Il en est de même lorsqu’en cas d’assistance technique, la Société est amenée à manipuler du contenu.

Aussi, la Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences et/ou dommages, directs ou indirects, le cas échéant provoqués par ces contenus (textes, images, photos, marques, logos, etc.) téléchargés, émis, affichés ou transmis par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes au moyen du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, lesquels relèveront de la responsabilité exclusive de leur auteur.

Toutefois, la Société pourra retirer immédiatement un Produit ou contenu litigieux diffusé par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

Autres exclusions et/ou limitations de responsabilité de la Société :

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au :

– une inexécution ou une mauvaise exécution par les Clients, les Abonnés et/ou leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes des obligations à leur charge au titre d’une Commande, d’un Abonnement, des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ;

– une mauvaise utilisation de tout ou partie du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et/ou de ses Services par les Abonnés et/ou leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes;

– un dysfonctionnement de tout ou partie du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et/ou de son Service généré par un mauvais fonctionnement du réseau internet imputable aux fournisseurs d’accès de la Société, des Clients, des Abonnés et/ou des Utilisateurs ;

– un dysfonctionnement de tout ou partie du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COMet/ou de son Service qui ne serait pas imputable au site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

– en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle l’Abonné est averti préalablement ;

– en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de la Société ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers », etc.).

– un fait imputable à un tiers.

La Société ne pourra pas davantage être tenue pour responsable :

– de la performance économique dru site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et des résultats de leur utilisation ;

– de l’adéquation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et/ou des Services aux besoins et attentes individuels des Clients, des Abonnés et/ou de leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes (qui relève en effet de l’appréciation de chacun d’eux),

– des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément que les Clients, les Abonnés et/ou leurs Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes s’enguser par la présente à sauvegarder.

La Société ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, les préjudices moraux, consécutifs à l’utilisation du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et/ou à ses Services.

La responsabilité de la Société ne répondra pas davantage des éventuels dommages directs du Client, de l’Abonné et/ou de ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes qui seraient survenus durant les périodes d’indisponibilité temporaire du Services du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM résultant d’une période de maintenance ou de dysfonctionnement.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée :

– en raison de la mise à disposition à titre gratuit d’une version Beta Test du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

– en cas de force majeure telle que défini dans les conditions générales de vente et d’utilisation.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total des sommes qu’elle aura encaissées au titre de ses Services pour lesquels sa responsabilité serait retenue à compter du fait générateur de responsabilité et sur la durée du manquement, afin de couvrir les réclamations de toute nature (frais, pénalités, dommages-intérêts éventuels, remboursement des sommes acquittées au titre de l’Abonnement), et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation, le nombre d’actions et de parties au litige, la procédure

RESPONSABILITÉS DES CLIENTS, DES ABONNÉS ET DES UTILISATEURS

Stipulations générales :

L’Utilisateur reconnaît disposer de l’ensemble des informations relatives aux Services, incluant leurs limites, lesquelles pourront à nouveau lui être communiquées par la Société sur simple demande de sa part.

Chaque Client reste seul responsable de la définition de ses besoins et de l’adéquation des Services à ses besoins, la Société ne fournissant aucune garantie implicite ou explicite à ce titre.

Chaque Client supporte seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des spécifications et/ou informations qu’il communique à la Société pour l’exécution de ses Abonnements et/ou Commandes.

Il incombe à l’Abonné et à ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes de protéger leur matériel informatique contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.

A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Abonné s’acquittera, sous sa seule responsabilité, de ses obligations en matière fiscale, notamment au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les Produits vendus.

L’Abonné reconnaît que la Société ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

Utilisation du Service du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les Abonnés et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes utiliseront le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité.

Aussi, les Abonnés et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes seront pleinement responsables de toute utilisation de leur part du site internet du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM qui serait contraire aux lois, règlements et normes en vigueur et/ou aux présentes Conditions Générales et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

Les Abonnés et/ou ses Utilisateurs Internes et/ou éventuels Utilisateurs Groupes sont seuls responsables :

– de la teneur et de le licéité des contenus qu’ils téléchargent, émettent, affichent ou transmettent au moyen du site internet du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ;

– de la qualité, de la véracité, de la précision et de la pertinence des Données qu’ils renseignent sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM aux fins d’utilisation des Services.

Ils sont informés que les échanges de Données sur la Plateforme sont structurés sur un protocole d’échange Secure Sockets Layer (SSL) et reconnaissent expressément que malgré tout le soin apporté par la Société dans la sécurisation de l’accès à la Plateforme, la Société ne peut raisonnablement garantir l’absence de faille de sécurité qui pourrait affecter l’intégrité des Données et leur confidentialité.

La responsabilité de l’Abonné sera engagée à l’égard de la Société, des Acheteurs et des tiers en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (marque, droit d’auteur et droits voisins, dessins et modèles, brevet, etc.) ou bien en cas de violation d’un réseau de distribution sélective ou exclusive ou de toute autre norme de droit de la distribution, de la concurrence ou afférente à la loyauté de l’exercice du commerce ou bien encore en cas de violation par l’Abonné de la réglementation applicable en matière de licéité, conformité et sécurité des Produits et des conditions de leur commercialisation ou bien encore en cas de manquement du Vendeur à la règlementation en matière de données personnelles.

L’Abonné garantit et indemnise à première demande la Société, ses dirigeants et préposés, contre les dommages de toute nature (incluant notamment: perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à leur encontre à raison de la violation par l’Abonné d’un droit quelconque d’un tiers, en ce compris les droits d’un Acheteur, que ce dommage résulte des offres de commercialisation des Produits, des Produits eux-mêmes, de leur Vente et des conditions contractuelles de celle-ci, de l’utilisation faite par l’Abonné du site internet du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM, ou de tout autre fait qui serait imputable à l’Abonné.

ASSURANCES

L’Abonné déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pour un montant suffisant auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages matériels, immatériels et corporels qu’il est susceptible d’engager à l’occasion de son activité sur le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus n’exonère en rien l’Abonné de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Afin de justifier des garanties effectivement souscrites, l’Abonné s’engage à présenter préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurances correspondantes à jour de prime.

L’Abonné s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil et plus largement, au-delà de sa définition légale, les cas de guerre, épidémie, pandémie, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité internet, qui seraient de nature à retarder ou à empêcher l’exécution de leurs engagements.

CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCE COMMERCIALE

La Société s’engage à respecter la plus grande discrétion à l’égard des Clients, des Abonnés et des Utilisateurs.

Pour autant, l’Abonné autorise expressément la Société à reproduire et représenter l’ensemble de ses signes distinctifs (nom commercial, marque etc.) sur tout support (Plateforme, plaquette, présentation commerciale etc.) aux fins de faire état de leur relation commerciale.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Abonné déclare avoir pris connaissance de et accepter la page de politique de confidentialité de la Société qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE INTERNET FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM

La Société se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment tout ou partie du SITE INTERNET FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et du Service correspondant.

Le changement de nom du site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des Abonnements et des présentes Conditions Générales qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement à le site internet modifié.

Dans l’hypothèse où le site FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.

SERVICE SUPPORT

Pour toute information ou question concernant le site internet FRANCE-REEMPLOI-DECHETS.COM et les Services, l’Abonné et ses Utilisateurs peuvent contacter la Société directement sur le site ainsi que par mail à l’adresse: dcaoduro@delta-one.fr